Critres du choix d'un juridition
Le commerce international et les investissements infligent un examen méticuleux des particularités propres à telle oùautre juridiction destinée à y faire enregistrer la société off-shore. Le bon choix d'une juridiction conforme aux objectifs et aux besoins d'ordre corporatif et personnel est particulièrement important. Nombre de juridictions off-shore sont exemptes du contrôle des opérations de change. Les législations en vigueur dans différentes juridictions sont en harmonie parfaite avec de nombreuses exigences qui doivent satisfaire aux conditions du business international.
Situation politique et économique
La confidence et la sécurité des corporations sont les aspects primordiaux permettant de mettre sur pied une activité d'affaire (business) et de satisfaire aux intérêts personnels de la zone off-shore. Pour satisfaire à ces conditions il est nécessaire de faire le bon choix d'une juridiction qui assurerait la stabilité politique et économique.
Caractéristiques corporatives importantes
La majorité des juridictions off-shore et de celles qui "arrêtent le plan de l'imposition" font de leur mieux pour être sûres que la Loi sur les sociétés est conforme aux conditions suivantes:
- Responsabilité limitée
- Obligations concernant la production de documents et préconisées par la loi doivent être réduites au minimum ou permettre un choix
- Exigences modérées vis-à-vis du capital
- Possibilité d'habiliter les actionnaires
- Possibilité d'émettre les actions au porteur est désirable
- Renseignements sur les propriétaires exclus oùlimités( par l'administration off-shore, par la banque centrale etc.)
- Responsabilité minimisée des directeurs*. Un grand choix de noms de sociétés admissibles suivis de sigles pour désigner la responsabilité limitée
- Possibilité d'organiser les réunions des directeurs ou des actionnaires dans tous les coins du monde
- Vérification des livres non obligatoire (facultative) ou exclue.
* En règle générale, les directeurs sont responsables des actes commis par les sociétés. Cependant dans certaines juridictions la responsabilité des directeurs peut être rejetée sur les sociétés et ses propriétaires.
Exigences vis-à-vis de la législation
Une législation contemporaine qui a fait ses preuves est le critère essentiel. En outre, il est désirable que la législation assure la confidence et ne permette pas de s'ingérer dans les affaires privées du business. Au moment actuel le monde entier a à sa disposition plus de 50 juridictions gérées en conformité avec la législation sur les sociétés off-shore. Certaines juridictions ont complémenté leurs législations sur les corporations, spécialement conçues pour les affaires internationales, par de nouvaux articles actuels. D'autres ont amendé leurs législations nationales en vigueur en vue de satisfaire aux exigences off-shore.
Il y a trois modèles principaux de la Loi sur les Compagnies: English Common Law(Le Droit Commun anglais), European Corporate Law (la Loi Européenne sur les corporations), US Corporate Law( la Loi des Etats-Unis sur les corporations). On trouve également des modèles mixtes de la Loi sur les Compagnies qui constituent la combinaison des modèles existants.
English Common Law
Company Law qui repose sur English Common Law présente le modèle le plus fréquent de la jurirdiction off-shore classique. UK Companies Act (1948) a servi de base à Law Company. Cet Acte découle, à son tour, des Actes plus anciens (1844) et de plusieurs autres dispositions fondées sur les Actes du X1X siècle - par exemple, la disposition sur l'habilitation des actionnaires. Joint Stock Companies Act (1856) avait légitimisé l'enregistrement de sociétés sur la présentation de Memorandum et des Articles of Association.
A titre illustratif on peut citer les îles Vierges britanniques, les Bahamas, Hong Kong, Belize régis par la législation mentionnée ci-avant.
European Corporate Law
European Corporate Law repose sur le Code Civil de France (1864). Ce Code valable pour les sociétés par actions privées (avec le capital initial statutaire et le nombre d' actionnaires modestes) est différent du Code applicable aux sociétés par actions publiques( débitrices).
L'incorporation dans les juridictions régies par le Code Civil est caractérisée par ce qui suit (par rapport à English Common Law):
- Le montant du capital libéré entièrement doit être documenté avant l'incorporation
- Les compétences des actionnaites( des souscripteurs) sont reparties et fixées dans les documents de la société
- Les procédures sont plus compliqées et prennent plus de temps par rapport aux pays régis par Common Law
- La procédure d'incorporation est réalisée avec l'aide du notaire
- Selon Corporate Law applicable aux pays régis par le Code Civil le directoire se compose de deux parties: exécutive et dirigeante
- Les compétences du directeur peuvent être limitées
- Le cas échéant, le directeur conserve, à titre juridique, le droit de possession ou de contrôle
- La procédure de liquidation d'une société est compliquée et prend beaucoup de temps
US Corporate Law
US corporate Law a subi l'influence de English Common Law et du Code Civil. A part la différence de langues, de termes et de quelques notions US Company Law est sensiblement différente de l'English Law, à savoir:
- A part les directeurs, les corporations des Etats-Unis incorporent des fonctionnaires
- L'incorporation précède souvent à l'adoption des Statuts
- Les directeurs sont souvent habilités d'apporter des changements aux Statuts
Les compagnies du Libéria, du Panama sont sous l'influence de US Law.
Les juridictions du monde entier peuvent être divisées en deux cathégories: les juridictions signataires d'accords sur la non double imposition et les juridictions non signataires de ces accords.
Juridictions signataires
Les clients qui veulent avoir la réduction de la double imposition doivent établir leurs sociétés dans les juridictions signataires d'accords de non double imposition. Cette manoeuvre permettra de minimiser les impôts sur les dividendes et les honoraires. Les juridictions de ce type ne sont pas off-shore et ont un aspect attrayant.
Juridictions non signataires
Ces juridictions attirent les clients grâce à l'absence d'impôts sur les bénéfices des corporations. Il s'agit d'arriver à obliger les sociétés de payer uniquement la licence annuelle fixe.
Il est très important d'avoir la possibilité de déterminer le taux de la taxe éventuel et de décider si le choix doit obligatoirement tomber sur les juridictions signataires de l'accord. En règle générale, les juridictions de ce genre s'avèrent inutiles pour le commerce international, pour la circulation des marchandises et pour d'autres services. Pourtant, les investissements dans certains pays exigent que la juridiction soit signataire d'accords de non double imposition.
Infrastructure permettant les services juridiques et comptables.
Les services juridiques et comptables sont nécéssaires à la gestion de toutes les structures off-shore. La possibilité d'avoir recours aux agences juridiques et comptables, capables de rendre les services efficaces, peu côuteux et conformes aux normes internationales est très importante pour le choix d'une juridiction.
Il est très important que la juridiction ait les moyens de télécommunication modernes pour assurer le rythme rapide nécessaire à mener une activité d'affaire. Le transport aérien et les services postaux doivent être accessibles.
Il est préférable que certains clients puissent faire des opérations bancaires dans la juridiction de résidence de leur société off-shore malgré la possibilité d'ouvrir des comptes corporaifs dans tous les coins du monde. Les services bancaires variés, la possibilité d'exploiter les moyens bancaires techniques internationaux et d'avoir recours à d'autres services sont les conditions sine qua non vis-à-vis des banques qui doivent être satisfaites.
L'anglais est préférable pour mener une activité d'affaire. Pourtant, les structures off-shore peuvent offrir leurs services en plusieurs langues, ce qui permet d'exclure l'incompréhension entre les clients.
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